Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de vitrerie, dépannage, mise en sécurité, remplacement de vitrage, réparation, pose de verre et travaux associés réalisées par Vitrier Le Plessis-Trévise auprès de clients particuliers et professionnels, dans le respect notamment des règles d'information précontractuelle et du décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans le secteur du dépannage, de la réparation et de l'entretien.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'artisan réalise ses interventions, établit ses devis, facture ses prestations et traite les réclamations. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent comprendre notamment : recherche de casse, mise en sécurité après bris de glace, remplacement de simple vitrage, double vitrage, vitrage feuilleté, verre de protection, vitrines, fenêtres, portes vitrées, réglages de menuiseries, pose de joints et petites fournitures associées. Certaines interventions peuvent nécessiter la prise de mesures, la commande sur fabrication ou une seconde visite.

3. Tarifs et information préalable

Avant toute intervention, le client est informé des modalités de calcul du prix. Les tarifs peuvent comprendre : frais de déplacement, temps de main-d'œuvre, coût des pièces, vitrages et fournitures, ainsi que le cas échéant les majorations applicables selon l'horaire ou l'urgence. À titre indicatif, une grille tarifaire peut être communiquée sur demande ou présentée avant intervention : déplacement local à partir de 69 € TTC, main-d'œuvre à partir de 79 € TTC/heure, petites fournitures selon besoin, vitrage et pièces sur devis selon dimensions, nature du verre, sécurité, performance thermique et disponibilité. Les prix effectivement dus sont ceux du devis accepté ou, à défaut, ceux expressément validés par le client avant travaux.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, un devis écrit est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque son montant estimé est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, et dans tous les cas à la demande du client. Le devis précise notamment : la date, le nom du professionnel, l'adresse, la nature exacte de l'intervention, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises. Aucun travail supplémentaire non prévu au devis initial n'est exécuté sans accord du client.

5. Commande et exécution

La commande devient ferme à compter de l'acceptation du devis par le client, par signature, validation écrite ou tout autre accord clair et non équivoque. En cas d'urgence avérée, le client peut demander une mise en sécurité immédiate ou une intervention conservatoire avant remplacement définitif. Les délais d'exécution sont donnés à titre estimatif, notamment lorsque le vitrage doit être fabriqué sur mesure. Le professionnel ne saurait être tenu responsable d'un retard dû à une rupture d'approvisionnement, à une contrainte technique imprévisible ou à un cas de force majeure.

6. Paiement

Le règlement peut intervenir par carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans les limites légales. Sauf mention contraire, le paiement est exigible à réception de facture ou à la fin de l'intervention pour les dépannages. Un acompte peut être demandé pour les commandes spécifiques, notamment en cas de vitrage sur mesure. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités peuvent être appliquées selon le taux mentionné sur la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément au Code de commerce.

7. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une prestation de dépannage urgente à son domicile, avant la fin du délai de rétractation, et reconnaît perdre ce droit pour les travaux pleinement exécutés avant la fin de ce délai, l'intervention peut être réalisée sans attendre. En cas de commande de produits nettement personnalisés ou fabriqués sur mesure, le droit de rétractation peut également ne pas s'appliquer dans les conditions prévues par la loi.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est pertinente et la garantie contre les vices cachés, selon la nature des fournitures posées. Les produits fournis peuvent en outre bénéficier de la garantie du fabricant. Lorsque les travaux relèvent du champ légal, l'entreprise est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, par la garantie décennale.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en précisant les références de la facture, la date des travaux et l'objet du désaccord. En cas de casse, fissure ou défaut apparent sur un vitrage, le client est invité à le signaler rapidement afin de permettre un examen contradictoire de la situation.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur simple demande. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des devis, appels et interventions sont traitées pour répondre aux demandes, exécuter les prestations, assurer le suivi client et satisfaire aux obligations légales et comptables. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles du droit commun.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756795316.